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Rachida Dati

« les avocats doivent pouvoir accéder au dossier pénal de leurs clients sous
forme numérique afin de pouvoir mieux les défendre, notamment lors des comparutions immédiates. En matière civile, les avocats doivent pouvoir suivre en temps réel l'état d'avancement d'un dossier ».

Plusieurs mois de travail et de négociations ont eu lieu après cette annonce, et le système est maintenant aux portes de nos cabinets.

Aussi, le 11 mars, c'est le Dauphin Patrick LEDONNE  qui répondait seul aux mutiples questions de la salle Pierre Josselet, lancées par des confrères venus en masse savoir comment allait se dérouler cette évolution en pratique.

Pour ceux qui auraient loupé cette réunion, sachez qu'il y en aura une autre, le 19 mars, à 11h, salle Pierre Josselet.

Car les questions sont nombreuses, aussi je compilerai dans ce post les informations données par PLD, accompagnées de celles que j'ai pu récupérer ici et là.

L'objectif principal et imminent du RPVA, c'est le traitement électronique de la procédure civile par l'établissement d'un système de communication informatique entre le Palais et les cabinets.

Cela permettra un suivi informatique des dossiers civils, avec possibilité de transmettre des actes directement par voie électronique, à la fois aux
confrères et aux chambres concernées.

Cela conduira à terme à une disparition de la postulation.

A Nice, les premières chambres pilotes seront :

- la chambre du conseil
- la 1ere du TGI
- la 4ème ch civile.

L'origine de ce traitement provient d'un accord, une convention signée entre la Chancellerie et le CNB, par laquelle la Chancellerie s'engage à ouvrir l'informatique des tribunaux (RPVJ) aux avocats.

Le CNB s'engageait pour sa part à mettre en place l'instrument permettant aux avocats cette communication (RPVA)

L'instrument en question est le Barreau Pack, constitué de plusieurs éléments:

- un accès internet (pr routeur)
- une messagerie internet sécurisée
- un outil de signature cryptée propre à la profession.

Un problème se posa face à cette offre, car un accès internet ADSL nécessite une ligne libre, or la majorité des cabinets sont déjà équipés de l'ADSL sur ligne fixe. Ce problème est maintenant résolu, et il sera possible de conserver l'abonnement de son fournisseur d'accès, tout en obtenant le RPVA, en conservant la même ligne.

Le tout sera matérialisé par un routeur (petit boîtier) qui devra être branché à celui du fournisseur d'accès (livebox, freebox, neufbox, etc....) Cette installation n'influera pas le fonctionnement normal des équiments du cabinet.

Une fois que le boîtier est branché (barreaupack), l'avocat pourra communiquer avec une plateforme sécurisée avec son TGI, en allant sur l'adresse , http://www.ebarreau.fr/ et en s'authentifiant avec une clé USB.

Ces clés cryptographiques seront émises aux Ordres par le CNB;

Les dispositions nouvelles du Code Procédure Civile sur la communication électronique (art 748-1), n'entreront en vigueur qu'à partir du 1er janvier 2009.

Au niveau de la procédure pénale, une autre convention a été signée, et celle ci a plusieurs conséquences.

Tout d'abord, la possibilité de transmission de l'équivalent électronique d'acte et de pièces de procédure.

Ensuite = la videoconférence.
Sujet brûlant. La Chancelerie voudrait les audiences en videoconférence au pénal. Elle a donc demandé la mise en place dans tous les tribunaux d'une salle d'audience équipée. La profession, non. Aussi dans cette seconde convention le CNB n'a pris aucun engagement sur ce point (même pas un NON!), et seule une commission de réflexion est mise en place.

Si la vidéoconférence va être un sujet d'affrontement futur, les copies de dossiers elles seront le casse tête présent, car pour l'heure, elles ne pourront excéder la taille maximale du mail RPVJ. (je ne la connais pas, mais si elle est faible, peu de dossiers d'instruction pourront être transmis ainsi).

Dans les deux cas à Nice cherche dès cette année des cabinets pilotes, dans les matières civiles et pénales sur la base du volontariat.

Les services apportés ne sont pas limités à la signification électronique des documents. En effet plus tard il sera également possible de:

- dématérialiser les désignations en commission d'office
- d'accéder à un cadastre numérisé
- au fichier des hypothèques
- d'accéder aux fichiers MENEFI

Ces services ne seront accessibles qu'une fois les abonnements généralisés, et pour l'heure, l'offre proposée au lancement devrait être minimale.

Les projets sont grands mais les réalisations difficiles. Pour un service comme le fichier des hypothèques, les notaires ont du batailler pendant des années, afin d'obtenir un système qui fonctionne correctement:

Il faudra donc être patient pour voir le système fonctionner pleinement.

Bon, dernier point, le coût = 55 € ht par mois, pour le Barreau Pack. Possibilité d'équiper ses collaborateurs l'aide de clés USB fournies pour 7 € ht par mois.

L'organe central de référencement sera l'Ordre. quel que soit l'abonnnement, tous les dossiers seront individualisés, un par confrère.

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