Manifestation du 19 décembre 2007

Le ministre du Budget a proposé au Président de la République de confier aux notaires le traitement de certains divorces par consentement mutuel.

La motivation du Gouvernement est purement économique : le but n'est que de pouvoir décharger les magistrats de certaines tâches afin de les affecter à d'autres, et ce au mépris des droits des justiciables qui ne pourront plus profiter ni des conseils de l'avocat ni de la protection du juge.

Cette proposition est inadmissible, tant pour les justiciables que pour les avocats.

En premier lieu, le projet constitue une nouvelle atteinte aux garanties qui doivent être accordées à tous les justiciables et notamment celle fondamentale de l'accès au juge.

Les notaires n'ont par ailleurs aucune formation ni expérience en la matière, ce qui augure notamment d'une augmentation du contentieux après divorce.

Nonobstant la qualité d'officier ministériel du notaire, rien en garantit sa parfaite neutralité ni sa compétence alors qu'il sera le seul juriste professionnel à connaître de la séparation.

Enfin, il est abusivement prétendu que le recours aux notaires sera moins coûteux ; cela paraît des plus étonnants lorsque l'on connaît les tarifs  pratiqués par ces derniers, imposés par l'Etat et donc insusceptibles de variation par le jeu de la libre concurrence.

En second lieu, le projet constitue une nouvelle atteinte au périmètre d'intervention des avocats.

Après les régimes matrimoniaux, le droit des personnes est particulièrement touché.

Demain, il pourra en être de même pour tous les pans du droit, et ce jusqu'à ce que la profession d'avocat soit réduite à une peau de chagrin, au détriment de ceux pour lesquels nous œuvrons, les justiciables.

Monsieur SARKOZY a été bien content de trouver conseil auprès d'un confrère lorsqu'il a souhaité divorcer : tous les justiciables doivent pouvoir en faire de même.

La manière de faire est d'autant plus inadmissible que le Gouvernement met en œuvre ses réformes sans jamais consulter qui que ce soit, comme pour la carte judiciaire.

Le Gouvernement a lâché ce que les analystes appellent un « ballon d'essai » dans la presse pour tester notre réaction quant au projet de réforme.

Qu'il sache que nous nous y opposerons fermement.

Et puisqu'il ne comprend que l'épreuve de force, nous avons tout intérêt à faire preuve de solidarité au plan national pour obtenir que ce projet de réforme soit abandonné mais également que plus aucune réforme ne soit adoptée avant que le rôle de l'avocat et celui de l'ensemble des professionnels du droit ne soit redéfini.

C'est à ce prix que nous pourrons accomplir notre rôle social dans des conditions acceptables.