LETTRE DE MISSION

&

CONVENTION D'HONORAIRES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

-      Madame XXX, née le à , demeurant à

Ci-après dénommé LE CLIENT

D'UNE PART

ET :

- Maître , Avocat au Barreau de NICE, demeurant à 06000 NICE,

Ci-après dénommé L’AVOCAT

D'AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Dans le cadre d’une procédure devant le Tribunal , Madame XXXX a sollicité, le , l’attribution de l’aide juridictionnelle, étant précisé que Maître acceptait de prêter son concours à ce titre.

Par décision du , le bureau d’aide juridictionnelle près le Tribunal de Grande Instance de Nice constate :

-         que le demandeur remplit les conditions fixées par la loi

et décide, en conséquence,

-         d’accorder l’aide juridictionnelle partielle pour la procédure ci-dessus

Comme suite à cette décision, les parties se sont rencontrées, ont débattu et convenu, par application de l’article 35 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, d’établir une convention d’honoraires selon les modalités suivantes.

ARTICLE I- MISSION

Suite à la décision du bureau d’aide juridictionnelle, le client a décidé de confier à Maître , qui l’accepte, la mission suivante :

-         l’assister dans toutes ses démarches procédurales devant le Tribunal

ARTICLE II- HONORAIRES

Les honoraires fixes dus à Maître concernant cette procédure, indépendamment de tous frais et débours ordonnés par l’administration judiciaire, ou nécessités par l’exécution et le recouvrement de sommes éventuellement ordonnées par le jugement à intervenir, seront de X € HT (X EUROS HORS TAXE) soit €, la TVA en matière d’aide juridictionnelle étant de 5,5%

Sont compris dans ce montant les frais de déplacement (indemnités kilométriques, frais d’autoroute et de parking) nécessités par cette procédure.

Il convient de préciser que la contribution de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle partielle au taux de 55% sera de 173,25 € HT.

ARTICLE III- FRAIS EXCLUS DES HONORAIRES

Les honoraires ne comprennent pas,

-         ni les éventuels débours

-         ni les dépens facturables en sus

-         ni les frais nécessités par l’exécution et le recouvrement des sommes éventuellement ordonnées par le jugement à intervenir

-         ni les frais d’assistance et de représentation en cas d’exercice d’une voie de recours par des tiers

ARTICLE IV- CONTESTATION

Conformément aux dispositions des articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, toute difficulté relative à l’exécution de la présente convention sera soumise à la juridiction du bâtonnier de l’ordre des avocats de Nice.

Fait à NICE, le

En 3 exemplaires originaux, dont le Client reconnaît avoir reçu ce jour un exemplaire.

LE CLIENT L’AVOCAT

"Lu et approuvé - "Lu et approuvé"

Bon pour acceptation des conditions

ci-dessus exposées"