Droit collaboratif familial :

Rapport d'étape à la veille des états généraux du droit de la famille QUI se sont tenus en mai dernier

Ce mode alternatif de règlement des conflits, qui recherche l'apaisement sans recourir aux tribunaux, ou seulement pour l'homologation des conventions, peut être appliqué dans différents domaines, mais est tout particulièrement utile à la matière familiale.

Il  s'est fortement développé aux Etats-Unis, au Canada, en Australie, en Nouvelle Zélande, en Angleterre, en Ecosse, en Autriche, en Italie ainsi qu’en Suisse ces dernières années.

La mise en place du processus ne nécessite aucun aménagement législatif.

De plus, la procédure dite participative introduite récemment en droit français a été expressément exclue de la matière familiale, du moins pour les divorces ; d'où le recours immédiat au droit collaboratif  pour toutes celles et ceux qui ont à cœur de concilier si possible les parties.

Il s'agit ainsi d'une démarche qui peut être immédiatement proposée aux clients.

Trois barreaux pilotes ont organisé cette formation, dispensée actuellement par trois spécialistes canadiennes, à savoir les Barreaux de Paris, Lille et Nice.

A Nice, nous sommes 26 avocats à avoir suivi cette formation (auxquels s’est ajouté un confrère grassois)  et nous sommes à ce titre répertoriés auprès de l'institut national du droit de la famille et du patrimoine. (IDPF)  (sur le site officiel de cet institut, l’ensemble des confrères disposant de l’agrément en France y sont listés).

Nous espérons que ce droit connaisse un développement rapide compte tenu des multiples avantages qu'il apporte par rapport à la négociation classique à laquelle nous avons eu recours jusqu'à présent dans le cadre de divorces par consentement mutuel ou de requêtes conjointes introduites par des concubins séparés.

Une association des praticiens français du droit collaboratif s’est constituée lors des 5^ème états généraux du droit de la famille qui se sont tenus à Disneyland les 14 et 15 mai derniers.

Cette association devrait s'inscrire dans une étroite collaboration avec l'IDPF et l'IAC (international academy of collaboratif practicien).

Maître Nathalie BEURGAUD et moi-même avons été invitées à prendre en charge conjointement le développement du processus dans notre barreau, en liaison avec les représentants nationaux, ce que nous avons volontiers accepté.

Nous élaborons actuellement un prospectus destiné à l'information des justiciables pour promouvoir son développement, avec la collaboration de l’ensemble des confrères du ressort déjà formés.

Le but du droit collaboratif est de rechercher l'apaisement et l’implication active des parties, ce qui permet d'assurer une efficacité des décisions dans le temps ainsi qu'une bonne adhésion de la part des membres de la famille aux mesures adoptées.

La place des deux avocats dans ce processus est cruciale mais elle consiste en une assistance  uniquement, ce qui laisse la libre initiative et la maîtrise du contenu des accords aux clients.

Les conseils veillent à ce que leurs clients respectifs se respectent réciproquement, face part de vœux justes et non pas incohérents ou inadaptés, communiquent en toute bonne foi l'ensemble de leurs pièces et respectent le temps nécessaire à chacun pour arriver à accepter la séparation ou bien à trouver un accord.

Ce processus peut être multi disciplinaire.

Il peut faire appel à un ou plusieurs experts choisis en commun par les parties (psychiatre, expert comptable, notaire, fiscaliste…).

Ces experts, comme les deux avocats, s'engagent à se décharger complètement et irrévocablement du dossier dans l'hypothèse où le processus n'aurait pas permis de parvenir à un accord, dans le cas où le juge aurait été saisi brutalement ou encore dans le cas où il est découvert en cours de route que le recours à cette méthode avait été choisi de manière abusive par une partie (c'est-à-dire par mauvaise foi ou de façon dilatoire).

Cela favorise les efforts en vue de parvenir à un accord et augmentent les pourcentages de succès en ce sens.

L'ensemble des participants acceptent l'idée selon laquelle les meilleurs résultats ne peuvent être atteints que si les besoins et les intérêts des deux clients (ainsi que ceux des enfants le cas échéant) sont satisfaits.

La mission de l'avocat, si elle reste naturellement intimement liée à l'intérêt de son client, s'inscrit dans le cadre d'un travail d'équipe, ce qui oblige à rompre avec la pratique antérieure…

S'il n'est pas nécessaire d'accepter le point de vue de l'autre, il est en revanche impératif de prendre en compte les opinions et la perspective de l'autre, pour trouver de manière créative des solutions médianes.

Or, pour parvenir à ces solutions la technique consiste à rester centrés sur les intérêts des parties plutôt que sur leurs positions.

Les parties considèrent toutes les options possibles avant de choisir celle qui répondra le mieux aux besoins identifiés de tous.

Ce qui est tout particulièrement original, c'est que les accords peuvent aller au-delà de la loi qui n’est pas le seul critère à retenir.

Les avocats doivent naturellement informer les parties de la règle légale, mais celles-ci peuvent envisager des solutions différentes puisque seuls leurs intérêts guident cette recherche de solutions.

Les magistrats entérinent sans difficultés les accords trouvés par application du droit collaboratif car ils cautionnent ce processus consensuel permis grâce à l’assistance de deux professionnels avisés.

La négociation passe par différentes étapes :

- La première est celle de la rencontre avec le client ; A ce stade, le droit collaboratif  est présenté comme une option à considérer au même titre que la médiation et la procédure traditionnelle.

L'avocat évaluera au cours de cette discussion si le dossier se prête, ou non, au processus du droit collaboratif et conviendra de concert avec le client du mode de règlement du conflit lui convenant le mieux.

Il s'agit lors de cette première étape de ne pas trop s'avancer sur les solutions possibles mais de se concentrer sur les intérêts et les objectifs du client.

- Lors de la seconde étape, l'avocat rencontre son confrère, disposant si possible également de l'agrément ; Ceux-ci identifient les urgences et consentent à échanger sous le sceau de la confidentialité toutes les informations préliminaires permettant de traiter les urgences.

La première rencontre de règlement est alors organisée entre eux.

- Lors de la troisième étape, il s'agit de préparer le client aux différentes étapes du processus et d'étudier avec lui de façon approfondie les intérêts et les objectifs recherchés.

- C'est lors de la quatrième étape que se déroule la première rencontre de règlement.

Au cours de cette rencontre, l'adhésion au processus se fait par écrit.

Les préoccupations immédiates sont traitées en priorité.

Les participants déterminent l'information et les documents dont ils ont besoin et fixent la date des prochaines rencontres de règlement et des tâches à accomplir dans l'intervalle.

Un des deux avocats établit un résumé envoyé par PV à tous.

Les avocats procèdent ensuite à un débriefing entre eux.

- La dernière étape est celle du règlement.

Ce document de règlement ou convention utilise au maximum le langage choisi par les clients, il énonce les principes, les prémices et les raisonnements qui ont été la base des options choisies au règlement.

Il ressort de ces différentes étapes du processus que celui-ci nécessite une grande modification de nos réflexes habituels.

Pour les plus grandes lignes, il ne s'agit plus de gagner mais de conclure une séparation d'une façon digne et intègre, comme il ne s'agit pas non plus de considérer l'indulgence comme une faiblesse, mais comme une force.

Il s'agit aussi d'abandonner l'idée selon laquelle l'interaction avec le client se borne à connaître les faits, à expliquer le droit, et à traduire les revendications en positions, mais à concevoir que la relation avec les clients inclut la compréhension de leurs émotions et de leurs besoins.

Il convient également d’accepter de lâcher prise dans le contrôle du dossier pour faire une place primordiale au client dans la négociation.

Inutile de préciser que les conflits avec l'autre avocat sont à éviter  (on ne parle d’ailleurs pas  d’avocat adverse en droit collaboratif mais d’avocat partenaire), lequel constitue en réalité un atout dans la recherche d'une solution.

En un mot, il ne s'agit que de perspectives de bonheur pour tous ceux qui sont las de subir l'aléa du juge, le courroux irréfréné de certains confrères, le manque de respect des conjoints entre eux,  leur déception postérieure au résultat d'une procédure contentieuse ou leur sentiment d'avoir cédé, voire capitulé, dans certaines procédures gracieuses classiques.

Cette méthode permet d'obtenir plus systématiquement des accords par rapport à notre cadre traditionnel de tentative de négociation en matière de divorce par consentement mutuel ; elle aboutit à davantage de résultats par comparaison avec la médiation au cours de laquelle les parties manifestent plus de défiance vis-à-vis de leur conjoint, en l’absence d’assistance par un conseil.

Elle a également le mérite d'assurer avec certitude la garantie du bon équilibre des intérêts réciproques.

Nous invitons les confrères souhaitant se former à se manifester afin que nous puissions envisager l'organisation de nouvelles formations, étant précisé que celles-ci reprennent synthétiquement les techniques de communication  ainsi que les techniques de négociation raisonnée enseignées à Harvard.