Union des Jeunes Avocats de Nice

LIVRET D'ACCUEIL

2009

SOMMAIRE

Préface

            Pages 3 et 4

1^ère partie :

Les premières démarches. Qui contacter ?

Pages 5 à 11

2^ème partie :

Les cotisations et les charges

Pages 12 à 17

3^ème partie :

La vie au Palais : Petit Bréviaire

Pages 18 à 24

4^ème partie :

L’Aide Juridictionnelle

Pages 25 à 29

5^ème partie :

La défense pénale d'urgence et la Commission d'Office

Pages 30 à 39

6^ème partie :

La défense des étrangers

            Pages 40 à 48

7^ème partie :

La défense des mineurs en matière pénale

Pages 49 à 57

8^ème partie :

L’Avocat salarié

Pages 58 à 61

9^ème partie :

Les associations du Barreau

Pages 62 et 63

10^ème partie :

Les perles de la collaboration

Pages 64 à 66

PREFACE

Vous venez de prêter serment et de vous inscrire au barreau de Nice :

Félicitations et Bienvenue !

Mais maintenant commence le dur apprentissage du métier à travers l'expérience et la prise de vos premiers repères au Palais.

Ne vous inquiétez pas ! Si les premiers temps sont angoissants parce que l'on se sent un peu perdu, les réflexes viennent assez vite et peu à peu votre aisance se fera meilleure.

Malgré tout, nous avons voulu intervenir dès vos premières semaines d'exercice par le biais de ce livret d'accueil afin de vous permettre d'acquérir ces réflexes et vos repères plus rapidement.

Nous ?

C'est l'Union des Jeunes Avocats (plus connue sous le sigle U.J.A.), association à but non lucratif dont l'objet social est de :

"Resserrer entre Avocats de même génération, les liens de camaraderie et de solidarité professionnelle, d'étudier plus spécialement les questions intéressant les jeunes ; de leur faciliter par l'entraide mutuelle les débuts au Palais et l'exercice de la profession ; de prêter aide et assistance à ses membres par les moyens qui sont en son pouvoir, ainsi que d'assurer au mieux la représentation et la défense des intérêts professionnels propres aux Jeunes Avocats.".

Sont membres adhérents, tous les Avocats inscrits au Grand Tableau de moins de 40 ans (ne parlons plus d’une quelconque distinction avec les avocats stagiaires) qui souhaitent adhérer moyennant une cotisation annuelle très accessible et déductible de vos charges (15 € en 1^ère année, 30 € en 2^ème année, 90 € au-delà), mais il est d'anciens membres qui ne peuvent se résoudre à quitter l'UJA et qui nous soutiennent même au-delà de leur quarantième anniversaire.

D’autres de tous âges sont sympathisants. Moyennant une cotisation annuelle de 30 euro, ils sont tenus informés de toutes nos actions mais ne disposent pas du droit de vote en Assemblée Générale.

Nous espérons que ce livret, qui se veut sans prétention, vous sera d'une grande utilité et guidera efficacement vos premiers pas au Palais. Il est perfectible. N'hésitez pas à venir en parler avec nous et à nous faire vos suggestions.

Tous les membres du Bureau de l'UJA de Nice vous souhaitent la bienvenue et vous précisent être à disposition pour répondre à vos questions.

N'hésitez pas à les contacter, il s'agit de :

·          Julien SALOMON (Président)

·          Déborah SAMAK (1^ère Vice-Présidente)

·          John BASTARDI DAUMONT (2^nde Vice-Président)

·          Cédric PEREZ (Trésorier)

·          Céline LALLI (Trésorière Adjointe)

·          Maud LOZANO (Secrétaire Générale)

·          Florence MASSA (Secrétaire Générale Adjointe)

·          Daniel NAGARA VALMY (Délégué auprès de la FNUJA)

·          Marina KOTARSKI (Déléguée aux Activités Sportives)

·          Roger FERRARI (Délégué aux Activités culturelles)

·          Laurent POUMAREDE (Délégué à la communication)

·          Caroline BLANCHARD (Déléguée au Bulletin UJA NEWS)

Nous tenons tout particulièrement à remercier Delphine NEVEU, fille de nos confrères Brigitte CHARLES et Pascal NEVEU, pour l’illustration de la couverture de ce livret, ainsi que nos Confrères Anna Karin FACCENDINI et Adrien VERRIER pour leurs contributions respectives relatives à la défense des mineurs en matière pénale et au droit des étrangers.

Nos plus vifs remerciements vont également à nos partenaires :

-          La Tribune Bulletin Côte d’Azur,

-          Le Crédit Mutuel des Professions Juridiques, de gestion et de conseil,

-          Form@lités,

-          Alptis,

-          MsiMéditerranée,

-          Gestisoft.

Votre bien dévoué,

                                                                                              Julien SALOMON

Président de l'UJA de Nice

PREMIERE PARTIE :

LES PREMIERES DEMARCHES.

QUI CONTACTER ?

I-         L'inscription sur le tableau de l’ordre

Pour être autorisé à prêter serment, il vous faut constituer un dossier comprenant notamment les originaux de vos diplômes, des attestations de moralité, un certificat de nationalité française et un extrait de votre casier judiciaire.

Nonobstant la disparition du stage, nombre d’entre vous recourent à la collaboration pour débuter dans le métier (et c’est très bien comme cela d’ailleurs).

Ø        Le contrat de collaboration

Notre Barreau a élaboré un contrat de collaboration type, disponible à l'Ordre ou bien sur le site de l’UJA en version numérique (www.ujanice.com).

L'UJA de Nice était en désaccord avec la rédaction initiale de l'article 6 de ce contrat, dans la mesure où cet article :

-          ne précisait pas que c'était gracieusement que le maître de stage mettait l'ensemble des moyens du cabinet à la disposition de son collaborateur,

-          prévoyait que cette mise à disposition se faisait "à l'exception du secrétariat".

L'UJA de Nice l'a fait savoir au Conseil de l'Ordre en décembre 2001.

En 2002, la commission de l’Ordre sur le statut du collaborateur, aux travaux desquels l’UJA a participé, a élaboré un nouveau modèle de contrat de collaboration prenant notamment en compte ces remarques.

Cette même commission a également proposé de voir fixer le montant minimum de la rétrocession due à un collaborateur stagiaire première année à plein temps à 8.000 francs (1.220 €) par mois, proposition adoptée par l’Ordre.

En 2006, à l’initiative du représentant des jeunes avocats, issu des rangs de l’UJA, et de la commission Collaboration, le Conseil de l’Ordre a porté à 1.500 € le montant minimal de la rétrocession d’honoraires.

Vous trouverez en annexe un modèle de contrat de collaboration, sensiblement modifié par rapport à celui qui est disponible auprès de l’Ordre puisque, dans ce dernier, notamment, les mentions relatives au stage n’ont pas été supprimées.

Ø        Les visites protocolaires

Celles-ci s'effectuent auprès des membres du Conseil de l'Ordre dont vous trouverez la liste et les coordonnées en annexe du présent guide.

Au delà du simple respect de la tradition, les visites protocolaires présentent des avantages certains : tout d'abord vous faire connaître auprès des membres importants (!) de notre Barreau. Ces confrères seront pour vous les premiers visages reconnaissables au milieu de nous tous, ce sont vos premiers "repères".

N'hésitez jamais à leur demander conseil. Forts de leur expérience, ils seront toujours prêts à vous aider en cas de difficulté. Ils sont tout spécialement vos alliés en cas d'incidents quelconques aux audiences ou avec des Confrères.

Ces visites doivent normalement s'effectuer avant votre prestation de serment.

Il vous faut prendre un rendez vous assez longtemps à l'avance de manière à convenir des jours et heures ensemble.

N'oubliez pas cependant que c'est vous qui êtes à leur disposition et non eux à la vôtre.

Présentez vous simplement, il ne s'agit pas d'un examen de passage.

Certains membres du Conseil de l'Ordre vous consacreront un long moment, d'autres moins.

Ne vous en offusquez pas : ce n'est pas par désintérêt, mais vous apprendrez vite que le temps d'un Avocat n'est pas extensible.

II-        Les formalités obligatoires

Vous constaterez rapidement qu'être membre d'une profession libérale implique de nombreuses obligations de gestion, de déclaration administrative, bref de consacrer un minimum de temps à la paperasse administrative.

Nous espérons que les renseignements que nous vous donnons ci-après vous aideront à y voir plus clair.

En cas de difficultés, n'hésitez pas à nous interroger ou à solliciter les membres du cabinet au sein duquel vous exercez.

Ø        La déclaration de début d'activité

Elle se présente sous la forme d'une liasse imprimée dont vous trouverez la reproduction en annexe.

Dès le début de votre activité, vous devez la remplir et adresser la liasse complète, sans séparer les feuillets au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) qui dépend de l'URSSAF des Alpes Maritimes qui se trouve à Nice,  152, avenue de la Californie, 06000 NICE.

Ø        L'assurance maladie obligatoire

Vous devez vous faire connaître auprès de la Caisse Maladie des Professions Libérales Province : Tour Franklin, Défense 8, 92042 PARIS LA DEFENSE CEDEX.

Vous devrez ensuite choisir un organisme conventionné. Plusieurs existent mais tous pratiquent les même taux de cotisations calculés sur les mêmes assiettes ! Vous avez le choix entre :

-          Le RSI, groupe FMP,

-          la MUT Française, Service Professions Libérales,

-          la RAM, Professions Libérales Province.

Ø        L'assurance retraite obligatoire

Notre profession a sa propre caisse de retraite : la CNBF, 11, boulevard de Sébastopol, 75038 PARIS CEDEX 01, auprès de laquelle vous devez vous identifier.

Ø        L'ouverture du compte bancaire "maniement de fonds clients"

Dès votre début d'activité, il vous faut ouvrir ce compte, appelé communément compte CARPA. C'est le compte sur lequel sont versés les fonds de vos clients lorsque par exemple vous avez gagné un procès pour leur compte ou lorsqu'au contraire, ils ont été condamnés à payer.

Ce compte peut aussi servir de compte séquestre lorsque vous en avez besoin dans le cadre d'une affaire.

Le compte maniement de fonds est géré par la CARPA dont la banque est le Crédit Mutuel. Chaque cabinet d'Avocat dispose d'un sous compte ouvert à son nom auprès de la CARPA et chaque cabinet d'Avocat est tenu d'ouvrir un sous compte "affaire" pour chacune des affaires dans lesquelles il effectue des maniements de fonds.

La CARPA délivre mensuellement le relevé du sous compte de chaque cabinet d'Avocat et le détail des sous comptes affaires le concernant.

Pour ouvrir ce compte, vous devez prendre contact avec le Crédit Mutuel dont l’agence se situe 17, rue Alexandre Mari (sur la Place du Palais).

Pour tous autres renseignements, vous adresser aux membres du personnel de la CARPA qui travaillent au rez de chaussée des locaux situés 15, rue Alexandre Mari.

Ø        L'ouverture du compte professionnel

Vous devez dès le début de votre activité, séparer vos comptes personnels et ceux de votre cabinet, sur lesquels vous encaisserez vos honoraires et rétrocessions, et avec lesquels vous paierez vos charges.

Il vous faut donc ouvrir un compte cabinet.

Vous pouvez ouvrir ce compte dans n'importe quelle banque.

Le Crédit Mutuel des Professions Juridiques de Gestion et de Conseil, partenaire privilégié de l'UJA de Nice, peut bien entendu être votre interlocuteur.

En outre, vous devez également ouvrir un compte procédure avec lequel vous réglerez les frais afférents aux actes de procédure (frais et débours des Huissiers ; sur ce compte sont prélevés automatiquement vos droits de plaidoirie…).

L'Ordre recommande fortement que ce compte soit ouvert au Crédit Mutuel.

Ce compte est un compte individuel de l'Avocat contrôlé par la CARPA, il bénéficie d'un statut particulier pour tous les règlements à effectuer au Trésor Public.

Attention ! Vous devrez toujours veiller, avant de régler divers frais afférents à des procédures, à avoir été provisionné par le client et à tenir, en votre cabinet, un compte des provisions et débours en distinguant chaque affaire.

Ø        Les assurances

·          L'assurance responsabilité civile professionnelle : c'est au niveau du barreau qu'un contrat de groupe a été négocié.

C'est donc l'Ordre qui fait l'avance de la prime à payer et appelle ensuite auprès de chaque Avocat la cotisation dont il est redevable.

A titre indicatif, sachez qu'en 2005, les stagiaires 1^ère année ont payé 350 euro/an de cotisation RCP et les stagiaires 2^ème année : 500 euro/an.

Pour les Avocats inscrits au Grand Tableau, le montant à régler variait en fonction du chiffre d'affaires réalisé et est calculé par tranche.

Ces chiffres et modalités ne devraient pas varier beaucoup avec la réforme ayant supprimé le stage.

Vous ne pouvez pas échapper au paiement de cette prime d'assurances responsabilité civile professionnelle.

Nous sommes tous assurés pour un montant de 2.300.000 € par sinistre.

Au delà, sachez qu'il existe des extensions de garantie possibles, si celle qui est offerte par le contrat de base s'avère insuffisante.

Dans ce cas vous devez vous adresser directement auprès du courtier qui depuis le 1^er janvier 2003 est : Monsieur PELLEGRINO, Société de Courtage des Barreaux, 31 rue Roux-Alphéran, 13100 AIX EN PROVENCE. TEL : 04.42.26.47.61.

·          Assurance du Cabinet : les locaux, le matériel etc. du cabinet doivent être assurés.

Si vous êtes collaborateur, c'est le cabinet au sein duquel vous exercez qui doit vous fournir les locaux et instruments de travail et vous n'avez pas, en principe, à vous préoccuper de cela.

Cependant la sagesse impose de vous renseigner auprès de lui.

·          L'assurance "représentation des fonds": il s'agit d'une assurance spécifique payée par la CARPA pour tous les risques non volontaires.

III-             Les formalités "facultatives"

Ø        L'adhésion à un centre de gestion agréé

Un centre de gestion agréé est un organisme qui a pour mission de contrôler la régularité de votre comptabilité et d'en établir une analyse qui vous aidera à améliorer votre gestion quotidienne.

Cette adhésion a des conséquences fiscales importantes : si vous êtes membre d'un centre de gestion agréé, vous bénéficiez d'un abattement fiscal de 20% sur votre résultat fiscal.

A titre d'exemple nous vous indiquons deux organismes agréés :

L'ARAPL : c'est un organisme généraliste, c'est à dire non spécialisé dans notre profession.

Son siège social est à Nice, 22, avenue Georges Clémenceau (adresse postale BP 1573 06010 NICE CEDEX 1).

L'ANAAFA : c'est le centre agréé des Avocats. Il est donc spécialisé.

La délégation Régionale de Côte d'Azur Corse se trouve 49, rue Gioffrédo, Galerie du Pont Neuf, 1^ère étage, 06000 NICE (Téléphone 04.92.47.70.70)

Une permanence est assurée au sous-sol des locaux de l’(ordre situés 19, rue Alexandre Mari certains matins.

La cotisation Avocat 2005 était de 219 euros TTC.

Ø        Les assurances maladie complémentaires

Comme vous le savez sans doute déjà, étant membre d'une profession libérale, vous ne bénéficiez pas des avantages accordés aux salariés.

C'est la raison pour laquelle vous devez pensez à améliorer votre couverture sociale.

En la matière il faut songer à faire jouer la concurrence.

A certaines conditions vous pouvez bénéficier des avantages de la loi Madelin, cette loi vous permet de déduire vos cotisations de vos charges

Pensez aussi qu'un arrêt de travail peut être inévitable et que si vous êtes obligé de vous arrêter momentanément, les charges de votre cabinet, elles, continuent de courir.

Il faut donc prévoir des indemnités journalières suffisantes. Et il faut y songer dès à présent !

Nos partenaires Alptis et le Credit Mutuel se tiennent bien entendu à votre disposition si vous souhaitez envisager ces questions de manière plus précises.

Ø        Les retraites complémentaires

Sachez que la retraite de base d'un Avocat reste "maigre" malgré la lourdeur des charges qu'il paie à ce titre tout au long de sa vie professionnelle.

Nous vous conseillons donc dès à présent de songer à vous constituer une retraite complémentaire, ce qui peut se faire :

-          Soit auprès de la CNBF, il existe deux régimes complémentaires optionnels : mais attention, si vous vous engagez dans ce processus, vous ne pourrez jamais l'annuler dans le futur même si vos revenus baissent,

-          Soit en faisant jouer la concurrence. Les contrats d'assurance vie vous permettent de pouvoir vous constituer une épargne à ce titre. Renseignez vous.

Le Credit Mutuel et le cabinet Alptis peuvent également vous faire bénéficier de leurs compétences sur le sujet.

IV-      Vos interlocuteurs à l'ordre et à la CARPA

A- A l'Ordre :

Bâtonnier : Maître Eric EDEL

Une liste des membres du Conseil de l'Ordre figure en annexe des présentes.

-          Secrétaire particulière du Bâtonnier : Martine (elle s'occupe notamment des inscriptions),

-          Taxations d'honoraires : s'adresser à Jacqueline,

B- A la Maison de l'Avocat -  A la CARPA :

-          le dépôt des placets d'enrôlement et des actes à signifier se fait dans une barquette placée sur un des bureaux du rez-de-chaussée, dans la salle située à droite en entrant,

-          le dépôt de vos attestations de fin de mission accompagnées de la copie du jugement et de votre décision de désignation au titre de l'A.J., pour le paiement de l'aide juridictionnelle, se fait au rez-de-chaussée, dans la salle située à droite en entrant,

-          vous trouverez également dans cette salle l'huissier significateur : il s'agit en général de Laure de l'étude François FRANCK, qui est présente tous les matins jusqu'à 11 heures.

-          Les maniements de fonds sont traités dans la salle du rez de chaussée située à gauche en entrant,

-          au premier étage se trouve le bureau du Président de la CARPA.

DEUXIEME PARTIE :

LES COTISATIONS

ET LES CHARGES*

* A titre indicatif

Sources : ANAAFA

I-         Les cotisations personnelles

Les cotisations versées à l'URSSAF, à la caisse d'assurance maladie des professions libérales et à la CNBF sont toutes calculées sur le bénéfice (revenu net déclaré aux services fiscaux). Elles sont forfaitaires pendant 2 ans.

RAM 430 €

            213 € janvier-juin

            217 € juillet décembre

CNBF 623 €

A-    L'URSSAF

Cotisations trimestrielles payables :

1^er trimestre                 15 mai

2^ème trimestre              15 août

3^ème trimestre              15 novembre

4^ème trimestre              15 février de l'année suivante

Si début d'activité en 2006

Base de calcul (1^ere année : 6 505 euro)

Cotisation forfaitaire de :

- 218 euro par trimestre

soit :    Allocations Familiales :           88 euro

            CSG – CRDS :                        130 euro

Sur le 4^eme trimestre une cotisation de Formation Professionnelle de 47 euro sera demandée.

Dans ce cas,  en 2007

Base de calcul (2^eme année : 9 757 euro)

1^er et 2^ème trimestres :

-          cotisations forfaitaires de début d'activité : 327 euro (environ)

soit :    Allocations Familiales :                       132 euro

            CSG – CRDS :                                   195 euro

3^ème et 4^ème trimestres :

-          cotisation forfaitaire de début d'activité (327 euro) + régularisation 2006 + cotisation de Formation Professionnelle de 48 euro environ sur le 4^eme trimestre.

1)      Taux de cotisations

Allocations Familiales : 5,4% sur la totalité du bénéfice

2)      CSG + CRDS

CSG    = 7,50 % sur bénéfice + charges sociales

CRDS  = 0,50 % sur bénéfice + charges sociales

B-     LA MALADIE

2 Appels dans l’année :

-          1^er appel à régler au 1^er avril : cotisation provisionnelle calculée sur N-2,

-          2^ème appel à régler au 1^er octobre : régularisation N-1 + cotisation provisionnelle calculée sur N- 2.

Toutes cotisations non réglées au 1^er avril et au 1^er octobre, suspendent systématiquement les prestations.

1)      Cotisation de début d'activité (sous réserve de modifications)

Appel d’avril 2006 :      211 euro

Appel d’octobre 2006 : 212 euro

Appel d’avril 2007 :      317 euro

Appel d’octobre 2007 : 317 euro + régularisation de 2006

Pour la première année les appels se font au prorata de la date de Prestation de serment.

2)     Taux de cotisations

5,90 % sur bénéfice plafonné à 155 340 euro

0,60 % sur plafond annuel de la sécurité sociale (31 068 euro).

Soit environ 6,5% du bénéfice.

C-     LA CNBF

Cotisation annuelle appelée au mois de mars pour être réglée au 30 avril.

Trois régimes qui sont obligatoires se cumulent :

1)      Régime de base : deux cotisations

a)      Forfaitaire qui s'évalue en année d'activité

Première année                               252 euro

Deuxième année                             504 euro

Troisième année                             792 euro

Quatrième et cinquième années   1.080 euro

De la sixième année à 65 ans       1.380 euro

A partir de 65 ans                            624 euro

b)       Proportionnelle

Calculée sur bénéfice N-2 et plafonnée à :

-          2 % du bénéfice jusqu'à 235 550 euro

-          Forfait pour la première année (2006)                                           104 euro

-          Forfait pour la deuxième année                                                     312 euro

2)      Régime de prévoyance (Invalidité, Décès)

Les quatre premières années                          55 euro

A partir de la cinquième année                      137 euro

3)      Régime complémentaire

Deux cotisations :

a)       Obligatoire calculée sur deux tranches de revenus (exonération la première année)

3 % sur le bénéfice jusqu'à 34 600 euros

6 % de 34 601 euros à 138 400 euros.

b)       Optionnelle (pas obligatoire)

Trois classes au choix :

Classe 1 :   2,60 % sur la tranche de bénéfices de 34 600 euro à 138 400 euro,

Classe 2 :   6,40 % sur la tranche de bénéfices de 34 600 euro à 138 400 euro

Classe 3 :   9,20 % sur la tranche de bénéfices de 34 600 euro à 138 400 euro

Si moins de 34 600 euro, pas de possibilité de choix d'une classe.

Le choix de la classe est irréversible dans un sens (si au départ choix de la classe 3 impossible de changer).

Par contre, il est toujours possible de passer de la classe 1 à la classe 2 ou 3 à condition de rester 5 ans dans la même classe.

Début d'activité en 2006

A régler au 30 avril

Régime de base :

252 euro de la première année d'activité,

104 euro de proportionnelle

  55 euro de prévoyance

------------

soit      411 euro

Cotisation calculée à compter du 1^er jour du trimestre qui suit le début d’activité.

Exemple : si prestation de serment le 11 janvier 2006 la cotisation sera due à compter du 1^er  avril 2006 soit 308 euro.

D- Les cotisations à l'Ordre

En 2004, la cotisation à l'Ordre versée par les stagiaires première et deuxième année était de 180,60 euros par an (forfaitaire).

Elle comprend la cotisation versée au CNB (Conseil National des Barreaux), la cotisation CARPA, la prévoyance et la cotisation à l'Ordre proprement dite.

En résumé : les cotisations URSSAF/Maladie/CNBF représentent pour la première année 1 488 euro soit environ 124 euro par mois.

A prévoir, les régularisations URSSAF (novembre 2007), maladie (octobre 2007), CNBF (avril 2007) soit une épargne mensuelle de 30% du montant de la rémunération hors impôt sur le revenu.

Soit 50 %, impôt compris.

II-        Les charges du Cabinet

Tant que vous serez collaborateurs, vous n'en aurez que très peu.

En effet, ces charges comprennent essentiellement vos frais pour l'achat de votre robe, vos frais de documentation, vos frais de voiture pour vos dossiers personnels, quelques frais de représentation et de papeterie pour vos dossiers personnels.

Le reste, à savoir : le secrétariat, le photocopieur, le fax, l'ordinateur, le loyer, etc ... doit être réglé par le cabinet au sein duquel vous exercez.

Par la suite, lorsque vous vous installerez, vous constaterez que ces postes sont des postes importants de charges pour le cabinet.

En général, la proportion des charges incluant tant les charges sociales personnelles que les charges de fonctionnement du cabinet représentent environ 60 à 70% du chiffre d'affaires d'un Avocat, parfois plus.

III-      LA TVA et LE JEUNE AVOCAT

Les Avocats sont soumis à la TVA pour l'essentiel de leurs activités. Le taux normal de la TVA est de 19,6 %. Cependant les prestations réalisées dans le cadre de l'aide juridictionnelle bénéficient du taux de 5,5 %.

Toutefois, la profession d'Avocat bénéficie d'un régime de franchise particulier.

Pour les opérations réalisées dans le cadre de leur activité spécifique (réglementée), elle s'applique dans la limite d'un chiffre d'affaire annuel de 37.400 euros (appréciation par année civile). Cette franchise dispense les Avocats du paiement de la TVA.

Il est à noter que les Avocats peuvent se placer sous ce régime dès le début de leur activité.

La franchise cesse de s'appliquer aux professionnels dont le chiffre d'affaire spécifique (hors TVA) de l'année en cours dépasse le montant de 45.800 euros. Ils deviennent redevables pour les opérations effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ce chiffre d'affaire est dépassé.

Les Avocats en droit de bénéficier de la franchise de base peuvent opter pour le paiement de la TVA.

L'option se fait généralement à l'occasion de l'installation du Jeune Avocat qui souhaite pouvoir ainsi récupérer la TVA sur ses investissements et ses frais généraux. L'option prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Elle est globale et couvre obligatoirement une période de deux années, y compris celle au cours de laquelle elle est réalisée.

Les professionnels bénéficiant de la franchise en base ne peuvent pratiquer aucune déduction de TVA, ni faire apparaître la taxe sur leurs factures ou tout autre document en tenant lieu.

S'ils délivrent des factures, celles-ci doivent porter la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI".

IV-             En cas de changement dans votre situation

Quelle que soit votre situation, si un changement intervient, vous avez des formalités obligatoires à accomplir dans des délais relativement courts.

Il est important que vous soyez en possession de toutes vos immatriculations :

¨      TRAVAILLEUR INDEPENDANT

¨      EMPLOYEUR

¨      SIRET (il est modifié chaque fois qu'intervient un changement de votre situation)

¨      C.R.E.P.A. (si vous avez du personnel)

¨      G.A.R.P. (si vous avez du personnel)

¨      C.N.I.L. (si vous avez du personnel et si les paies sont traitées informatiquement)

Si tel n'est pas le cas, il faut vous en préoccuper et effectuer les démarches pour les obtenir.

Vous devez notamment avertir le CFE de tout changement dans votre situation même s'il ne s'agit que d'un simple changement d'adresse.

TROISIEME PARTIE :

LA VIE AU PALAIS

PETIT BREVIAIRE

       PETIT BREVIAIRE A L’USAGE DU JEUNE AVOCAT

                               POUR LE PALAIS

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AVOCAT OBLIGATOIRE

Comme vous le savez, certaines procédures sont dites avec ministère d’avocat obligatoire. C’est-à-dire que les parties ne peuvent pas comparaître en personne mais doivent impérativement être représentées par un avocat.

Dans ces procédures, celles du TGI (hormis le référé), tous les actes, assignations, conclusions, pièces doivent être signifiées aux confrères présents dans la procédure. Il en sera aussi signifié un exemplaire à la Chambre devant laquelle l’affaire est distribuée.

Cette signification est simplifiée pour nous les avocats car elle se fait au Palais par un huissier qui y est présent tous les jours (au premier étage de la CARPA jusqu’à 11H.).

Il faut déposer ces actes dans le panier à la CARPA (quand vous entrez,  immédiatement à droite).

ü      Un exemplaire pour chaque confrère présent dans la procédure

ü      Un exemplaire pour vous qui vous sera retourné et vous servira de preuve de la signification

ü      Un exemplaire pour la chambre

Les exemplaires confrères et chambre seront distribués par l’huissier, le vôtre vous sera déposé dans votre case au sous-sol en retour.

 COURTOISIE.

ü      Confrères

Quand on vient de prêter serment, il convient à chaque audience de se présenter à un maximum d’avocats présents à l’audience et de répéter cet usage aussi longtemps que vous n’aurez pas fait la connaissance de tous ! ! !

Bien entendu il convient en premier lieu de se présenter au confrère contre lequel on va plaider.

Cela peut paraître un usage lourd, cependant il est bien utile de pouvoir s’adresser à une tête connue en cas de question, d’incident d’audience ou de service à demander.

Ne le prenez donc pas comme une contrainte mais au contraire voyez l’avantage que vous pouvez en tirer.

Nous vous rappelons qu’un avocat extérieur au barreau bénéficie d’un tour de faveur dans l’ordre des plaidoiries alors respectez l’usage et n’hésitez pas à faire valoir ce droit quand vous êtes à l’extérieur.

En outre rappelez-vous que le « Bâtonnier plaide quand il peut », c’est-à-dire avant tout le monde.

Enfin, il faut bien évidemment laisser passer les confrères qui demandent le renvoi de leur affaire avant les plaidoiries.

En cas de difficultés personnelles ou d’emploi du temps, n’hésitez pas à sortir votre plus grand sourire et à expliquer et demander aux autres avocats présents pourquoi vous demandez à passer avant.

ü      Magistrats

Il faut se présenter à chaque magistrat que l’on ne connaît pas avant de plaider devant lui pour la première fois :

¨      soit que l’on soit jeune avocat,

¨      soit que l’on plaide à l’extérieur

¨      soit que le magistrat soit nouveau dans la juridiction.

Il convient si l’on est puriste de se présenter à lui avant l’audience et hors de la salle, mais pas de panique il est admis de le faire avant l’appel des affaires dans la salle d’audience.

Attention, si vous plaidez sans vous être présenté vous pouvez vous attendre de la part de certains magistrats à des remarques désobligeantes.

On vous aura prévenu !

ü      Cour d’appel ou Barreau extérieur

Il convient chaque fois que l’on plaide dans un Barreau extérieur ou la première fois que l’on plaide devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence d’aller se présenter ou à défaut remettre sa carte de visite au Bâtonnier. (à la cour d’Aix-en-Provence, l’ordre se trouve au premier étage en prenant l’escalier magistral, à gauche).

Outre la règle de courtoisie, cet usage vous met sous sa protection et permettra de bénéficier de son soutien en cas d’incident.

Cette liste n’est bien entendue pas exhaustive et il ne tient qu’à vous d’appliquer dans votre vie professionnelle les règles élémentaires de courtoisie de la vie courante.

. ENROLEMENT

Pour la majorité des assignations, sauf celles du TGI, vous pouvez demander à l’huissier de procéder à l’enrôlement de votre assignation.

En fait, il faut apporter au greffe de la juridiction concernée, le second original et une copie de l’assignation, normalement 15 jours avant la date d’audience (sauf urgence et référé).

¨      TRIBUNAL D’INSTANCE

Au deuxième étage Palais RUSCA, il y a un panier et un cahier.

Vous devez inscrire le nom du dossier, la date d’audience sur le cahier, signer et remettre dans la bannette votre second et une copie.

¨      TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE : il faut faire un  placet.

C’est une chemise blanche portant certaines rubriques qu’il faut remplir. Il faut y mettre votre second et une copie et le déposer dans le panier à la CARPA (quand vous entrez  immédiatement à droite).

C’est là encore que vous déposerez tous vos actes pour signification Palais.

(conclusions, bordereau de pièces, sommations de communiquer ou de conclure…).

ATTENTION si vous les déposez après 11h, ils ne seront signifiés que le lendemain, avis aux avocats qui concluent tardivement et oublient la clôture !

Groupe de défense pénale.

La qualité de stagiaire induisait l’appartenance au Groupe de Défense Pénale.

C’était une des obligations du stage que d’assumer les commissions d’offices.

Il ne s’agit désormais que d’une option.

Pour ceux qui s’y intéressent, le bureau du GDP se trouve dans le couloir menant à l’ordre des avocats, sur la droite.

En pratique il est instauré un tour de permanence dont la liste est affichée dans le bureau du GDP.

Vous recevez également une lettre de désignation pour votre permanence dans votre case palais.

Le jour dit, vous vous présenterez à 8h30 au bureau du GDP où le coordinateur, après avoir pris vos coordonnées téléphoniques, distribuera les audiences de la journée.

N’oubliez pas de remplir vos imprimés de C.O. car c’est grâce à eux que vous serez payés.

Lorsqu’il est rempli, vous le donnez au greffier d’audience qui vous retournera l’attestation de fin de mission, dite AFM.

Quand vous l’aurez, vous mettrez le tout dans la case AIDE JURIDICTIONNELLE au sous-sol, salle des huissiers.

Le règlement sera fait directement sur votre compte par virement.

 MISE EN ETAT

Toutes les chambres civiles de notre Tribunal font une mise en état du dossier.

C’est-à-dire que lorsque vous enrôlez une affaire TGI, on vous retournera une copie de l’assignation avec le numéro de rôle et la date de première conférence.

A partir de là, l’affaire pourra :

-          être renvoyée à une autre conférence présidentielle,

-          être renvoyée à une mise en état,

-          être fixée à plaider, si vous n’avez pas d’adversaire (défaut) ou si l’affaire est prête à être plaidée (utopie s’agissant de la 1^ère conférence).

Vous pouvez vous présenter à cette audience ou faire une fiche permanence de l’Ordre (anciennes fiches UJA).

La quatrième chambre a un mode de fonctionnement spécifique.

Les avocats se présentent à la première audience, date à laquelle sera fixé le calendrier procédural de l’affaire et remettent le bulletin de procédure.

Puis elle suivra un circuit, de mise en état, suivant ce calendrier. Enfin quand l’affaire sera fixée pour être plaidée, les avocats devront déposer leur entier dossier c’est-à-dire le dossier de plaidoirie prêt, auprès du  magistrat.

C’est aussi lors de ces audiences de mise en état que se plaident les INCIDENTS DE MISE EN ETAT.

Il faut pour cela demander une date d’incident au greffe et faire signifier des conclusions d’incident pour cette date.

Vous trouverez en annexe du guide une liste des magistrats du Tribunal de Grande Instance de NICE avec leurs affectations.

 PERMANENCES

Il existe celles du GDP, évoquées ci-dessus, et celles de l’Ordre, pour les mises en état devant certaines chambres ou juridictions.

Renseignez vous auprès de l’Ordre pour connaître les audiences auxquelles un permanencier est présent : cela vous évitera des attentes ou déplacements fastidieux.

Les fiches sont à déposer dans les cases correspondantes situées dans la salle des huissiers (à côté de la salle des cases d’avocats).

Sachez d’ailleurs que vous pouvez demander au Bâtonnier d’assurer ce type de permanence ; cela vous permettra de compléter vos revenus (il est généralement demandé une certaine ancienneté pour assurer cette tâche, pour connaître les confrères et réagir correctement en cas d’imprévu).

ERMIS DE COMMUNIQUER

Lorsque vous êtes désigné pour un détenu, il faut pour le voir à la Maison d’arrêt un permis de communiquer.

Si votre affaire est en phase d’instruction le permis se demande auprès du greffe du cabinet d’instruction en charge de l’affaire.

Si l’affaire est renvoyée devant une juridiction, il faut le demander au bureau de l’audiencement (2^ème étage du Palais, ascenseur de gauche ; le personnel est généralement compétent et sympathique).

A la maison d’arrêt vous devez impérativement présenter ce permis et votre carte professionnelle, ne les oubliez pas !

 REQUETES

¨      TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE – PRESIDENT

Président du TGI : Monsieur HAYAT

Ces requêtes doivent passer par l’enrôlement. Vous devez donc les déposer dans une chemise au nom de votre cabinet, dans la bannette située à la CARPA (deux exemplaires originaux de votre requête, datés et signés et un exemplaire de vos pièces à l’appui de la demande).

Pour ce type de requête, il faut annexer le projet d’ordonnance.

¨      JUGE DE l’EXECUTION

Ces requêtes sont à déposer directement auprès de la chambre.

En pratique vous les déposez dans la boite du JEX au sous-sol de la CARPA, salle des Huissiers.

Il est évident qu’en cas d’urgence, il convient de faire une démarche personnelle auprès du magistrat. Dans ce cas attendez-vous à ce qu’il vous demande d’expliquer votre requête et la motivation de l’urgence qu’il y a à la signer.

¨      EN INTERPRETATION - DELIVRANCE SECONDE GROSSE

Là encore ces requêtes doivent être déposées directement auprès de la chambre.

Pour les requêtes en interprétation ou omission, vous serez convoqués à une audience. En effet la procédure doit alors être contradictoire.

 SPECIFICITE DE CERTAINES CHAMBRES.

ü      TRIBUNAL D’INSTANCE.

La première audience du jeudi à 14 heures est un appel des causes. A cette date les affaires ne seront pas plaidées sauf si vous n’avez pas d’adversaire car vous pouvez déposer le dossier (voir fiche de Permanence).

Sinon elles seront renvoyées pour une audience de plaidoirie.

ü      TRIBUNAL DE COMMERCE

La première audience le vendredi matin à 8h15 est un appel des causes.

Le dossier ne sera pas plaidé mais renvoyé à une audience de plaidoirie. (voir fiches de permanence de l’Ordre).

Un usage veut que trois renvois soient autorisés mais attention au changement de magistrat ; en pratique, tout est possible avec un peu de conviction.

ü      REFERES TGI

Attention les audiences de référés sont scindées par matière.

• Les référés constructions le mardi à 9 heures
  
• Les référés de droit commun et responsabilité le jeudi à 9 heures, voire le vendredi matin, par quinzaine.
  

 ZEN

C’est l’attitude à adopter en toute circonstance.

Les autres audiences habituelles:

Ø      Juge de l’exécution : lundi à 9h

Ø      Référés Tribunal d'Instance : lundi à 9h

Ø      Tribunal de Police : lundi à 14h

Ø      Saisies immobilières : jeudi à 9h

Ø      Les ordres : jeudi à 10h30

Ø      Les expropriations : 1, 3, 5, mercredi à 9h30 et 2 ; 4 jeudi à 9h30

QUATRIEME PARTIE :

L’AIDE JURIDICTIONNELLE :

    Informations pratiques

LOI DU 10/07/91, MODIFIEE PAR LA LOI DU 18/12/98

L'aide juridictionnelle bénéficie, selon certains plafonds de ressources, aux justiciables ne disposant pas ou disposant de peu de ressources.

Le barème actuel est annexé aux présentes.

Par opposition aux formulaires de C.O, commissions d'offices, qui intéressent principalement le droit pénal (en défense)

Les formulaires AJ sont plus complets car ils nécessitent la production de pièces et sont à déposer pour tous les types d'affaires civiles et administratives, ainsi qu'en matière pénale lorsqu’il ne s’agit pas de défense pénale d’urgence.

Le BAJ (bureau d'aide juridictionnelle) est situé au rez-de-chaussée du Grand Palais est votre interlocuteur en cas de difficultés à résoudre ou d'informations à obtenir.

Pour un simple retrait ou dépôt de dossier, il vous suffit de vous adresser au G.U.G. (guichet unique du greffe), situé au RDC du grand palais. Pensez aussi à internet, c’est un formulaire CERFA n° 12467*01.

Sauf circonstances exceptionnelles, il est conseillé de laisser au justiciable le soin de se mettre directement en rapport avec ce service administratif : la rémunération au titre de l’aide juridictionnelle étant assez modique, mieux vaut se concentrer sur lé défense du justiciable.

Restez cependant vigilant sur le dépôt du dossier avant ou au plus tard le jour de la date du jugement. (art 18 de la loi) A défaut, vous ne serez pas indemnisé de vos diligences…

Veillez donc à ce que le dossier soit immédiatement déposé : le GUG remet à la personne déposant le dossier d’AJ un récépissé qui vous permettra de connaître la date du dépôt.

Restez également vigilant sur les demandes de pièces ou de renseignements complémentaires que vous adresse le BAJ.

Vos clients reçoivent le même avis et ont un mois pour y répondre.

A défaut, vous ne serez pas non plus indemnisé.

Dans tous les cas de figures, hormis les dossiers nécessitant une intervention en urgence, il est conseillé d'attendre d'être officiellement désigné avant de débuter tout travail.

Le délai afin d'être désigné à compter du dépôt de la demande est d'environ 3 mois, parfois plus, parfois moins…

En cas d'urgence, il est bon de faire figurer cette mention en 1ère page, avec une simple motivation, ainsi, votre dossier passera en priorité.

Le délai pour engager une procédure à compter de la date de désignation est d'un an.

Au-delà, la désignation devient caduque. Votre responsabilité civile pourrait être engagée.

MODALITES DE DESIGNATIONS:

-          1^ère hypothèse: Vous trouvez votre désignation dans votre case palais:

Le bénéficiaire a sollicité l'AJ sans mentionner de nom particulier d'avocat.

-          2^ème hypothèse: vous êtes sollicité en amont par un client:

Si vous acceptez d'intervenir, vous devez délivrer une attestation d'acceptation (modèle joint) : certains confrères apposent leur « bon pour accord » directement sur le dossier d’Aj ce qui semble fonctionner.

Dans les deux cas, prenez immédiatement le réflexe de noter à tous vos actes de procédure que vous intervenez à l'AJ.

En effet, cela permettra par exemple, d’éviter que vous soient facturés des frais dont vous êtes dispensés à l’AJ (droit de plaidoirie, frais de signification d’actes par le Palais…) qu’il vous faudra par la suite réclamer.

TENEUR DE LA DESIGNATION:

La désignation AJ comporte:

- un numéro de BAJ : ce numéro ne peut servir qu'une seule fois au règlement. Une décision d'AJ ne concerne donc qu'une seule procédure. En cas de procédures annexes ou connexes, il convient de déposer plusieurs demandes.

- les nom et adresse de votre client.

Le premier réflexe est de lui écrire la lettre type visant votre désignation et l'invitant à prendre contact avec votre cabinet.

- le type de l'affaire et la juridiction concernée.

- la désignation éventuelle d'un huissier ou la désignation de la chambre départementale des huissiers; dans ce second cas, c'est à vous de la contacter pour obtenir une désignation

nominative.

Les 2 éléments ci-dessus ne sont donnés qu'à titre indicatif par le BAJ, en fonction des indications parfois floues livrées par les justiciables; vous pouvez toujours intervenir auprès du BAJ pour solliciter telles modifications qui s'imposent : ATTENTION aux règles de compétence : le Tribunal compétent n’est pas toujours celui mentionné sur la décision d’AJ !

- le taux de l'aide octroyée: 100 %, 85%, 70%, 55%, 40%, 25%, 15%.

SUR L'AJ TOTALE ET L'AJ PARTIELLE:

En cas d'AJ totale, aucun honoraire ne peut être perçu.

En cas d'AJ partielle, vous devez convenir avec votre client d'un honoraire complémentaire.

Cette demande d'honoraire doit faire l'objet d'une convention d'honoraires écrite et établie en 3 exemplaires, soumise à la signature de votre client et transmise au Bâtonnier afin d'observations éventuelles. (voir modèle en annexe)

A défaut, en cas de litige avec votre client ou de non paiement, vous ne pourriez obtenir gain de cause.

L'ATTESTATION DE FIN DE MISSION (AFM):

L'AFM est délivrée par le greffier de la juridiction ayant rendu la décision. (normalement, dans un délai de 2 mois maximum). Elle peut accompagner le jugement ou se faire attendre; il convient alors soit d'effectuer une démarche soit d'adresser un courrier pour une transmission par retour dans votre case.

L'AFM ne permet qu'un règlement.

Attention donc aux procédures concernant des missions variées qui entraînent des majorations d'UV mais non plusieurs règlements indépendants.

Pour exemple:

JAF, contentieux hors divorce:

- première ordonnance avant dire droit afin d'enquête sociale ou d'expertise

- seconde ordonnance après dépôt de l'enquête ou de l'expertise.

Cette procédure ne donnera lieu qu'à une seule désignation, une seule AFM, mais une majoration de 2 UV.

En cas de procédure interrompue prématurément ou en cas d'incompétence déclarée par le tribunal, une ordonnance est délivrée, mais dotée d'un nombre d’UV minoré, à la discrétion du juge concerné (voir courrier de la Chancellerie du 23 décembre 1991 en annexe)

Il est judicieux de vérifier le contenu de cette AFM avant son dépôt à la CARPA, pour voir rectifier les éventuelles erreurs avant le règlement.

PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'AJ EN MATIERE CIVILE

Pour votre information, l’UV, qui est censée représenter une demi-heure de travail, est rétribuée 22,84 € HT pour les AJ totales. (la TVA étant de 5,5 % en matière d’aide juridictionnelle)

Pour les AJ partielles, la base de l’UV est de 22,50 €.

Voici un exemple : pour une procédure JAF rétribuée pour 16 UV et au cas d’AJ partielle au taux de 85 %, vous percevrez 306€ HT.

Le calcul est le suivant :

16UVx85% = 13,6

13,6 x 22,50€ = 306 €

Vous trouverez en annexe le montant d’attribution des UV en fonction des procédures.

Ce paiement s'effectue par virement par la CARPA auprès de qui vous aurez pris soin de

déposer un RIB lors d'un premier paiement, au vu de 2 documents:

- copie de la décision AJ

- AFM en original

Le tout est à déposer dans la panière prévue à cet effet à la CARPA (règlements AJ civile).

Les conditions légales de délais (pour l’instant) afin de demande de paiement sont de 4 ans.

Le paiement s'effectue, en matière civile et administrative au fond, dans la semaine qui suit le dépôt à la CARPA (quand tout fonctionne bien et hors période de vacances).

LES FRAIS DISPENSES :

Le fait d'être désigné à l'AJ, même partielle, vous exonère du paiement du droit de plaidoirie de 8,84 €.

D'où l'intérêt de toujours adresser au greffe, dans votre dossier de plaidoirie, côte procédure, votre désignation et d’en garder toujours un exemplaire dans votre dossier Cabinet.

Théoriquement, le greffe transmet l'information à la CARPA aux fins de non-prélèvement.

Mais souvent, il convient d'intervenir auprès de la CARPA avec le justificatif de la décision AJ pour un remboursement…

Les frais d'huissier et d'expertise sont également intégralement pris en charge.

DECHARGE ANTICIPEE DE LA MISSION:

Lorsque vous êtes désigné à l'AJ, vous ne disposez pas de la même latitude de liberté vis-à-vis du client.

En cas de perte de confiance ou d'incidents graves conduisant à votre volonté de vous voir déchargé de votre mission, vous devez adresser une demande motivée au Bâtonnier et signaler ces incidents au BAJ, aux fins de prévention (pensez aux confrères éventuellement désignés en remplacement…)

RETRAIT DE L’AJ :

Ar. 50 :

Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, si ce bénéfice a été obtenu à la suite de déclarations ou au vu de pièces inexactes.

Il peut être retiré, en tout ou partie, dans les cas suivants :

1° S'il survient au bénéficiaire, pendant cette instance ou l'accomplissement de ces actes, des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci n'aurait pas été accordée ;

2° Lorsque la décision passée en force de chose jugée a procuré au bénéficiaire des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée ;

3° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive.

Le retrait de l’AJ peut être demandé par tout intéressé.

En conséquence, si par votre travail, votre client bénéficie de ressources telles qu’il n’aurait pas bénéficié de l’octroi de l’AJ au jour de la demande, ou sa situation change au cours de la procédure, vous pouvez solliciter le retrait auprès du bureau d’aide juridictionnelle.

Le bénéficiaire sera convoqué afin d’être entendu puis le Bureau rendra une décision de retrait ou de maintien de l’AJ.

ART 700 du NCPC ou AJ ? :

Art 37

« Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre.

En toute matière, l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à lui payer une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

Si le juge fait droit à sa demande, l'avocat dispose d'un délai de douze mois à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée pour recouvrer la somme qui lui a été allouée. S'il recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat.

Si, à l'issue du délai de douze mois mentionné au troisième alinéa, l'avocat n'a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l'Etat, il est réputé avoir renoncé à celle-ci. »

En somme, un bon article 700 vaut toujours mieux que l'AJ ! D’autant que l’AJ étant payée par nous, les contribuables, il est plus civique de faire supporter ces frais à la partie adverse.

Veillez cependant à recouvrer l’article 700 avant de renoncer à l’AJ histoire d’être sûr d’être rétribué !

CINQUIEME PARTIE :

LA DEFENSE PENALE D'URGENCE

ET LA COMMISSION D’OFFICE

LA PERMANENCE PENALE :

AVOCAT DE L’URGENCE AU PENAL

OU DEFENSE PENALE ASSISTEE

Quelles différences existent-ils entre la commission d’office et l’aide juridictionnelle ?

-         la commission d’office est attachée à la matière pénale, et plus particulièrement à la «défense pénale ».

Ainsi, afin d’assurer la défense des personnes poursuivies mais également des victimes un Avocat sera commis d’office par le Bâtonnier, ou en son nom par le Groupe de Défense Pénale ou encore par le magistrat à l’audience pour assurer leur défense, il est vrai, le plus souvent dans le cadre d’une certaine urgence.

Le formulaire C.O. permettant l’indemnisation par l’Etat de l’intervention de l’Avocat.

-          la commission d'office n'est pas réservée uniquement aux personnes démunies, ainsi une personne ayant des ressources suffisantes, mais ne disposant pas de Conseil, pourra solliciter l'assistance d'un Avocat commis d’office. Vous pourrez donc, le cas échéant et s’il n’y a d’urgence, solliciter en fonction de la situation pécuniaire de votre client une juste rémunération de votre prestation. Il conviendra alors d’établir une convention d’honoraires que vous ferez viser par le Bâtonnier, il va sans dire que vous ne devrez plus dès lors déposer le formulaire C.O.

Ces différences notables s’expliquent par les particularités de la matière pénale elle-même et la nécessité de sauvegarder les libertés individuelles au nom des grands principes de notre démocratie.

À ce titre, la loi du 15 juin 2000, dite loi «Guigou », sur la présomption d'innocence ainsi que toutes les dispositions rentrées en vigueur pour son application, ont sensiblement accru les domaines d’intervention de l'Avocat (Avocat dès la première heure de garde à vue notamment), donc nécessairement de l'Avocat commis d'office.

1- LA COMMISSION D’OFFICE

La désignation de l'Avocat commis d'office

L’avocat commis d’office est désigné :

-          soit par le Bâtonnier, à cet effet il recevra une désignation du Bâtonnier, notamment, pour les affaires criminelles (pour cela vous devez manifester votre volonté auprès du Bâtonnier de figurer sur la liste des volontaires souhaitant être désignés pour les CO criminelles),

-          soit par le magistrat lui-même en cours d’audience, d’interrogatoire ou de confrontation,

-          soit par un organe délégué émanant de l'Ordre des Avocats, le Groupe de Défense Pénale plus connu sous l'abréviation de «GDP ».

Le Groupe de Défense Pénale : le « GDP »

Par protocole d'accord du 19 décembre 1999 signé par l'Ordre des Avocats, le Procureur de la République et le Président du Tribunal de grande instance, homologué par la chancellerie, a été crée à Nice un Groupe de Défense Pénale chargé de gérer les désignations au titre de la commission d'office.

Il est organisé comme suit :

-          une commission au sein du Conseil de l'Ordre,

-          les coordonnateurs au nombre de cinq (nommés tous les ans, renouvelable une fois), cette année les coordonnateurs sont : Philippe ARMANI, Tina COLOMBANI, Béatrice EYRIGNOUX, Danielle GAZZOTTI, Roland LEMAIRE.

-          les avocats de permanence : tous les avocats volontaires inscrits sur une liste établie par le Bâtonnier.

Son rôle est d’organiser le secteur de la défense pénale assistée en prodiguant des formations aux volontaires du GDP, et en désignant les Avocats commis d’office à tour de rôle (par permanence pénale).

AVERTISSEMENT : par souci d'efficacité, la défense pénale assistée à vocation à être régulièrement modifiée. Les informations qui vont suivre sont donc à jour au moment de la rédaction mais pourront éventuellement être révisées durant l'année.

Que faire à réception d'une commission d'office ?

-          Consulter le dossier en se rendant au greffe de la juridiction concernée (instruction, Tribunal pour enfants, Juge des enfants, service de l’audiencement pénal, greffier du JLD, maison d’arrêt…).

L’idéal est de consulter le dossier à une date suffisamment rapprochée pour que les citations et les demandes de casier judiciaire figurent au dossier et suffisamment éloignée pour éviter que le Parquet où le Président chargés de l'audience n’aient emporté les dossiers pour les préparer.

-          Vérifier si un confrère n'a pas été choisi directement par le client et, le cas échéant, se mettre en rapport avec ce dernier afin qu'il vous confirme par écrit sa désignation.

A réception de sa confirmation écrite, vous en informerez le GDP afin d’une part, de vous considérer comme déchargé du dossier et, d’autre part que le GDP ne comptabilise pas cette commission d’office au nombre de celles qu’il aura pu vous attribuer.

Il peut arriver également qu'un confrère soit désigné en remplacement en cours de procédure. Dans ce cas, il vous appartient de vous mettre en rapport avec ce dernier en mentionnant toutes les diligences que vous avez pris soin d'effectuer dans le cadre de votre commission d'office afin d'être rémunéré pour le travail accompli (cf. l’opposition d’honoraires).

-          Faire noter votre nom au dossier ;

-          Demander une copie du dossier (gratuite pour tous les dossiers) par courrier et/ou prendre en note les éléments essentiels car actuellement les délais d’attente des copies de dossiers sont, faute de personnel au service de la reprographie, trop longs ;

-          Prendre contact au plus tôt avec votre client :

Soit par une lettre l’invitant à prendre attache avec votre cabinet. Nonobstant l’absence de réponse de votre client (hypothèse fréquente lorsqu’il s’agit d’un mineur), il conviendra de vous rendre à l’audience, il n’est malheureusement pas rare que ce soit le lieu de votre première rencontre.

Soit s’il est détenu, il convient de vous rendre le plus tôt possible à la maison d’arrêt en sollicitant un permis de communiquer auprès du greffe de la juridiction saisie du dossier (instruction ou audiencement pénal…).

S'il est étranger et ne parle pas notre langue, demander au greffe la désignation d’un interprète (si nécessaire la délivrance d’un permis de visite) et le contacter pour le rendez-vous à la maison d’arrêt.

2- L’AVOCAT DE L’URGENCE AU PENAL OU LA DEFENSE PENALE ASSISTEE : LA PERMANENCE PENALE

Sont concernés tous les avocats volontaires du GDP.

Votre désignation pour la permanence :

Vous recevrez dans votre case palais une convocation du GDP assez de temps à l’avance afin que vous puissiez vous organiser pour être pleinement disponible ce jour-là (si vous avez de multiples audiences, il ne serait pas inutile d’envisager la permutation).

A ce titre vous serez astreint à une permanence pénale durant 24 heures, si vous avez été désigné pour un jour de la semaine ou 48 heures, si vous êtes désigné pour un week-end.

Le jour «J» vous devrez vous rendre au Palais de justice (local du GDP, à côté des locaux de l’Ordre) à 8h30 afin de vous présenter au coordonnateur, de lui remettre vos coordonnées téléphoniques, de connaître votre mission et de vous faire remettre les formulaires nécessaires au règlement de votre intervention.

Lorsque vous avez été désigné pour être de permanence un week-end, il convient de vous présenter la veille (soit le vendredi matin à 8h30) auprès du coordonnateur. Il en est de même si vous avez été désigné pour un jour férié.

Dès lors vous serez appelé au gré des appels reçus par le coordonnateur.

Vous devez veiller à pouvoir être joint à tout moment.

Si par extraordinaire vous ne pouviez assurer votre permanence, il importe que vous permutiez avec un autre confrère. Sitôt fait, vous en aviserez le GDP par courrier. La permutation se fait de préférence avec un confrère de permanence le même mois et doit être effective. Si d’aventure vous n’aviez pas réussi à permuter votre permanence, vous en aviserez le coordonnateur qui pourvoira à votre remplacement.

LE JOUR « J »

-          Présentation : présentez-vous auprès de vos interlocuteurs (magistrat, greffier, huissier, chef de l’escorte et autres) ;

-          Documentation : code pénal, code de procédure pénale, éventuellement mémentos et autres textes ; plus particulièrement, se procurer le petit guide de  l'article 35 bis en ce qui concerne le droit étranger ;

-          feuilles blanches : pour notamment, d'éventuelles conclusions aux fins de nullité, feuilles à en-tête, cotes vierges pour d’éventuels dépôts de pièces au juge;

MISSIONS SUSCEPTIBLES DE VOUS ETRE ATTRIBUEES :

-          l’audience correctionnelle : l’idéal serait d’aller consulter les dossiers  au service de l’audiencement ou au S.T.I.P. notamment en cas de comparution immédiate. Sinon il vous appartient de vous rapprochez de l’huissier audiencier afin qu’il mette à votre disposition les dossiers de comparution immédiate.

Entretenez-vous avec le chef de l’escorte pour connaître l’ordre de passage des détenus. Il est évident que l’Avocat, même de permanence, doit s’entretenir avec ses clients : prévenu ou partie civile.

Mettez-vous en rapport avec la famille présente dans la salle qui, dans certains cas, est venue avec des documents attestant des situations familiales et professionnelles du prévenu, ou qui pourra le cas échéant avoir le temps d'aller rechercher les documents idoines.

Bien que les affaires dans lesquelles des personnes sont détenues soient jugées prioritairement, il convient de réclamer le temps qui vous est nécessaire pour préparer les dossiers.

Ainsi dans le cadre de l’audience correctionnelle vous pourrez solliciter que votre dossier puisse être évoqué en fin d’audience ou du moins passé le délai nécessaire à son étude.

De manière générale, veillez à ne pas vous laisser déborder par le rythme de l'audience.

Si l'huissier audiencier pose devant vous un nouveau dossier de comparution immédiate alors que vous plaidez, n'acceptez pas que ce dossier soit appelé dans la foulée. Dites au Président qu’il vous faut du temps pour l'étudier, exigez un temps normal pour la préparation de la défense.

Enfin et surtout, quelque soit la procédure, n’oubliez pas que vous êtes des avocats et qu’il y a toujours quelque chose à dire pour la défense de votre client. Ne vous en remettez pas à la sagesse du tribunal !

-          Interrogatoire de première comparution devant le Juge d’instruction (IPC) : vous étudierez attentivement le dossier afin d’appréhender les faits dans leur globalité, mais aussi de relever d’éventuelles nullités ou requalification. Vous préciserez à la personne concernée sa situation juridique et les enjeux de l'Interrogatoire de Première Comparution (IPC) devant le Juge d’instruction et/ou du débat contradictoire devant le JLD. Cette première audience devant le Juge d’instruction est très importante puisque c’est à cette occasion qu’il sera décidé de la mise en examen ou du placement en qualité de témoin assisté de votre client, n’hésitez pas à plaider l’absence d’éléments constitutifs de l’infraction ou d’indices graves et concordants permettant la mise en examen. C’est également à cette occasion que vous devrez conseiller votre client sur l’attitude à avoir devant le Juge : répondre à ses questions, faire une déclaration spontanée ou s’expliquer plus tard. Attention votre client sort de GAV souvent fatigué et déboussolé, à vous de juger de l’opportunité de faire des déclarations qui seront capitales pour le reste de la procédure.

-          Débat contradictoire sur la détention provisoire : ce débat suit l’interrogatoire première comparution et la mise en examen ou le déferrement devant le parquet le week-end en l’absence d’audience correctionnelle, il se déroule devant le Juge des Libertés et de la Détention (JLD).

Il vous appartient d’éviter le placement en détention de votre client et de plaider sa remise en liberté ou les alternatives à l’enfermement prévues par le droit pénal.

-          La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (ou plaider coupable issu de la Loi PERBEN II du 9 mars 2004) Cf.  article 495-7 et suivants du Code de Procédure Pénale.

La présence de l’avocat est obligatoire dans le cadre de cette nouvelle procédure.

A l’issue de la GAV, lorsque la personne est déférée, convoquée pour être jugée ou citée devant le tribunal correctionnel, pour une certaine catégorie de délits, le Procureur de la République peut, d’office ou à la demande de l’intéressé ou de son avocat recourir à la CRPC.

Cette procédure est subordonnée à la reconnaissance de culpabilité.

L’article 495-8 précise que le Procureur propose une peine en présence de l’avocat (la personne ne peut renoncer à la présence d’un avocat), la personne peut alors s’entretenir avec son avocat avant de faire connaître sa décision, elle peut également solliciter un délai de dix jours.

La loi ne dit rien d’autre sur les modalités d’intervention de l’avocat. C’est pourquoi il est indispensable de veiller à ce que les droits de la défense soient exercés librement.

C’est ainsi que vous devez informer la personne de l’existence de cette procédure avec tous les risques que comporte une reconnaissance de culpabilité et ce dés votre visite en GAV ou lors de la réception de votre client. Si le client sort de GAV, avant même qu’il soit présenté au Procureur, vous devez demander à consulter le dossier et à vous entretenir avec la personne de manière totalement confidentielle.

Lorsque la peine aura été proposée par le Procureur, vous devez à nouveau imposer un entretien confidentiel avec votre client,  il doit alors s’instaurer un véritable débat sur l’opportunité et l’individualisation de la peine, à défaut la présence de l’avocat serait inutile et les droits de la défense bafoués.

Vous devez donc plaider devant le Procureur.

A l’issue de ce débat la personne est présentée devant le Président du TGI ou le juge délégué saisi par le Procureur d’une requête en homologation.

Le juge entend la personne et son avocat; là aussi vous devez plaider l’opportunité de la peine proposée, le juge ayant la possibilité de refuser l’homologation.

L’UJA de Nice et l’URJA  du Sud Est  (union régionale) ont voté une motion rappelant, notamment, ces dispositions et invitant l’ensemble des confrères à un refus systématique de la CRPC en cas de non respect de la part des magistrats.

-          Audience du Juge des enfants : vous devrez vous entretenir avec le mineur, consulter son dossier et, le cas échéant, le listing informatique des procédures ouvertes à son endroit ainsi que son dossier d'assistance éducative.

Il convient bien évidement que vous soyez à jour de l’Ordonnance du 2 février 1945.

Cf. également « La défense des mineurs en matière pénale, Vème partie de ce livret. »

-          Audience devant la commission de discipline de la maison d’arrêt : vous devrez, avant l'audience, vous rendre à la maison d'arrêt, pour y consulter le dossier, rencontrer le détenu, puis l’assister lors de son passage devant la commission de discipline.

-          Audience devant la commission de l’aménagement des peines : vous devrez la veille de l’audience consulter le dossier du détenu au greffe du JAP au Palais Rusca, et veiller à vous entretenir avant la tenue de l’audience avec le détenu, votre convocation vaut permis de communiquer.

-          Devant le Juge d’application des peines : révocation des aménagements de peines ;

-          Auprès des commissariats de police ou gendarmerie pour les gardes à vue : vous devrez intervenir très rapidement dès réception de l’appel ou bien convenir avec le coordonnateur de l’heure de votre mission.

ATTENTION : le ressort géographique du Tribunal de Nice est étendu, vous pouvez être amené à intervenir parfois assez loin (ex. : à Breil sur Roya).

Présentez-vous auprès de vos interlocuteurs (OPJ, APJ)  muni de votre carte professionnelle et de vos feuilles de garde à vue.

Vous n'avez pas accès au dossier de la personne gardée à vue.

-          L'entretien avec le gardé à vue :

Vous disposez de 30 minutes au maximum afin de l’informer de ses droits et de vérifier qu'ils ont été respectés et, le cas échéant, répondre à ses questions. Vous vérifierez et l’informerez notamment des points suivants :

-          l’entretien s’effectue dans un local garantissant sa confidentialité,

-          la présence d’un interprète en tant que de besoin,

-          le bon déroulement de la garde à vue,

-          l’importance de relire les procès-verbaux avant de les signer (qu’ils soient signés ou non)

-          les suites possibles à l’issue de la garde à vue.

N’hésitez pas à présenter des observations écrites (en conservant un double contresigné par l’OPJ de service) si les droits du gardé à vue n’ont pas été respectés.

Elles seront consignées à la procédure et se révéleront indispensables au soutien d’éventuelles nullités que pourront soulever vos confrères à l’audience.

3- LA REMUNERATION DE L’AVOCAT COMMIS D’OFFICE

A ce sujet il convient de distinguer deux situations.

-          1^ere hypothèse :