Demande d'abrogation de la loi relative à la rétention de sûreté.

L'UJA DE NICE ET LA FNUJA DEMANDENT L'ABROGATION DE LA LOI DU 25 FEVRIER 2008 RELATIVE À LA RETENTION DE SURETE

L'UJA de NICE dénonce la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté qui permet de prolonger la privation de liberté d'une personne après l'exécution de sa peine si elle présente « une particulière dangerosité », et ce alors même qu'elle n'a commis aucune infraction.

L'UJA de NICE considère que la rétention de sûreté est contraire aux Droits de l'Homme qui constituent le fondement de notre démocratie :

• Elle porte atteinte au principe de légalité des délits et des peines, en ce qu'elle ne vient sanctionner aucune infraction clairement définie.

• Elle constitue un complément de peine et revêt en conséquences le caractère d'une sanction punitive prononcée à l'encontre d'une personne n'ayant commis aucune nouvelle infraction,

• Elle viole en conséquences le droit à la présomption d'innocence,

• Elle constitue une double peine en condamnant une personne à une peine privative de liberté alors qu'elle a déjà été condamnée et a exécuté sa peine.

• Elle méconnaît les principes constitutionnels résultant des articles 8 et 9 de la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 précisant que la Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires.

• La notion de personne présentant une « particulière dangerosité », est une notion floue et imprécise ne pouvant donner lieu qu'à des dérives et interprétations arbitraires.

• La probabilité de risque de récidive est manifestement disproportionnée avec la sanction prononcée.

EN CONSEQUENCE,

L'UJA de NICE et la FNUJA demande l'abrogation de cette loi et appelle tous les avocats ainsi que l'ensemble des professions judiciaires et tous les justiciables à se joindre massivement à la Nuit des Libertés, première journée d'action, organisée le jeudi 20 mars 2008 à Marseille, Nancy et Paris.