Communication du CNB et documentations sur la commission Guinchard.

Paris, le 21 février 2008

Madame / Monsieur le Bâtonnier, Cher Confrère,

Au terme d'un mois de travail de la Commission sur la répartition des contentieux présidée par le Recteur Serge Guinchard, il m'a semblé utile de faire un point sur son fonctionnement.

Par courrier électronique du 30 janvier dernier, je vous ai transmis un document établi par nos représentants au sein de cette Commission, les bâtonniers Andréanne Sacaze et Philippe Tuffreau ainsi qu'Hélène Poivey-Leclercq, qui reprend les problématiques telles qu'elles ressortent de la lettre de mission adressée au Recteur Guinchard ainsi que des deux premières réunions. La Lettre électronique du Conseil national du 14 février a complété les premières informations dont nous disposions et présenté certaines des questions qui seront abordées en matière pénale.

Dans son discours d'installation du groupe de travail sur la répartition des contentieux le
18 janvier, Madame Rachida Dati, garde des Sceaux, a identifié trois pistes de réflexion :

[if !supportLists]-         [endif]proposer une nouvelle « répartition des contentieux entre le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et le juge de proximité » pour rendre l'organisation de la justice « lisible, (…) simple, plus accessible et plus proche des français » ;

[if !supportLists]-         [endif]« tenir compte du niveau de technicité des contentieux » pour que les avocats et les magistrats acquièrent une réelle spécialisation

[if !supportLists]-         [endif]« repenser la raison d'être de l'intervention du juge », qui ne doit trancher que les litiges qui ne peuvent être réglés autrement, ce qui peut conduire à la déjudiciarisation de certains contentieux.

Le Recteur Guinchard, après avoir résumé l'esprit dans lequel il acceptait cette mission dans une formule ramassée, « justice au cœur, justiciable au centre », a assuré que la Commission serait :

[if !supportLists]-         [endif]ambitieuse dans sa volonté de rendre plus lisible et plus cohérente la répartition des contentieux ;

[if !supportLists]-         [endif]soucieuse de valoriser le rôle du juge et les missions des auxiliaires de justice ;

[if !supportLists]-         [endif]respectueuse « de la prééminence du droit là où le droit doit être dit, mais seulement là où il doit l'être ».

La Commission Guinchard a débuté ses travaux le 18 janvier dernier. Les représentants de la profession ont ainsi participé à six réunions, outre celles de la sous-commission pénale, les mobilisant à chaque fois toute la journée. Les propositions de la Commission doivent être remises pour le 30 juin, ce qui implique un rythme très soutenu des travaux.

Jusqu'à présent, ces réunions ont été consacrées à des auditions de personnalités du monde universitaire et judiciaire destinées à nourrir les réflexions et à préparer les débats de la Commission Guinchard.

Ont notamment été auditionnés le Premier président, les Présidents de chambres, les avocats généraux et le procureur général de la Cour de cassation, Monsieur Rémy Heitz, Délégué général de la prévention routière, Monsieur Jacques Commaille, sociologue, et Monsieur Antoine Garapon, Secrétaire général de l'Institut des Hautes Etudes sur la Justice.

Ces auditions ont montré une grande diversité d'opinions.

La Commission Guinchard n'a donc pas commencé à débattre des questions de fond que je vous ai transmises le 30 janvier dernier.

Ces questions devraient être examinées à partir du 26 mars, la Commission débutant par les sujets liés au regroupement des pôles de certains contentieux: (droit de la mer, amiante, catastrophes en matière de transport, environnement, propriété intellectuelle, adoption internationale). Le surendettement et l'injonction de payer seront examinés ultérieurement.

Le droit de la famille sera abordé au mois d'avril. Contrairement à certaines informations, la proposition de déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel n'a donc toujours pas été abordée. Elle ne devrait l'être qu'au mois de mai prochain.

Le volet pénal (contraventions et infractions routières...) sera également discuté par la Commission Guinchard au début du mois de mars.

Je joins à la présente un document présentant les questions et thèmes qui, à ce jour, appellent de votre part et des Commissions constituées au sein de vos Barreaux des réflexions et des propositions concrètes.

Je vous serai très reconnaissant de bien vouloir me les transmettre afin que nos représentants puissent les porter au sein de la Commission Guinchard en temps utile.

Je reviendrai vers vous à chaque fois que les développements des travaux de la Commission Guinchard l'exigeront.

Veuillez croire, Madame / Monsieur le Bâtonnier, Cher Confrère, à l'assurance de mes sentiments confraternellement dévoués et les meilleurs.

Bâtonnier Paul-Albert IWEINS

Président